Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales de prestation de services (« CGPS ») s'appliquent à toutes les prestations de secrétariat et d'assistance administrative réalisées par Novae Secrétariat — Stella Turzo, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 109 892 844 00019, 13 Place de la Paix, 83300 Draguignan, France (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

1. Objet

Le Prestataire propose, à distance sur toute la France ou en présentiel à Draguignan et en région PACA, des prestations de secrétariat administratif, d'assistanat médical et social, d'assistanat pour les taxis et le transport sanitaire, d'organisation et d'accompagnement des particuliers dans leurs démarches.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les frais de déplacement éventuels pour les prestations en présentiel sont précisés sur le devis.

4. Facturation et paiement

Les factures sont payables à réception, ou selon l'échéance indiquée sur le devis, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Pour les missions régulières, une facturation mensuelle est établie.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à novae.secretariat@gmail.com ou par courrier.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client (article L.221-28).

6. Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, rigueur et dans le respect des règles de l'art ; il est tenu à une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir en temps utile des informations et documents exacts et complets, ainsi que les accès nécessaires. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base du travail réalisé et du contenu des documents qu'il valide et signe.

7. Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, pendant toute la durée de la collaboration et sans limitation de durée après son terme. Pour les professionnels de santé et du secteur social, le Prestataire respecte le secret professionnel partagé et les règles déontologiques applicables.

8. Protection des données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite les données que sur instruction documentée du Client, garantit leur sécurité et leur confidentialité, et les restitue ou les détruit en fin de mission. Un accord de sous-traitance peut être annexé au devis. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.

9. Durée et résiliation

Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison de la prestation. Les missions régulières sont conclues pour la durée prévue au devis et peuvent être résiliées par chacune des parties par écrit, moyennant un préavis de 30 jours, sauf stipulation contraire. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées restent dues.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, pour les clients professionnels, au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées transmises par le Client, ni d'un dysfonctionnement des outils ou logiciels appartenant au Client ou à des tiers.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• [Médiateur de la consommation à désigner]
• [Adresse du médiateur]
• [[Site du médiateur]]([Site du médiateur])

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 23/09/2026

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